Que dit la loi sur la vente d’un logement sans diagnostic immobilier ?
Selon la loi, le vendeur d’une maison est tenu de fournir aux acheteurs divers documents qui donnent des détails sur l’état du bien. Ce ne sont rien d’autre que des diagnostics qui décrivent les caractéristiques du bien. Les résultats auront invariablement une incidence sur la valeur de la transaction immobilière.
Existe-t-il des cas où la loi permet aux vendeurs d’être exemptés de l’obligation de réaliser ces différents diagnostics ? En d’autres termes, est-il possible de vendre son logement sans réaliser de diagnostic immobilier ? Dans cet article, nous faisons le point sur l’état actuel du droit en matière de diagnostic immobilier.
Il n’est pas possible de vendre un logement sans faire réaliser un diagnostic immobilier.
Si le vendeur ne s’y conforme pas et que le notaire refuse de permettre la conclusion de la vente. Cet instrument juridique a pour but d’éviter les litiges ou les demandes de renégociation du prix en raison de l’existence de vices cachés.
Cependant, il faut comprendre que les diagnostics n’ont pas la même portée. Certains diagnostics sont dits obligatoires en matière de diagnostic immobilier, d’autres le sont moins, d’autres encore n’existent même pas. Aussi, il faut savoir que les diagnostics immobiliers ont des dates de validité.
Quelques diagnostics immobiliers obligatoires
Lorsque l’on parle des diagnostics immobiliers obligatoires, on parle aussi du dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT est joint au contrat de vente ou au billet à ordre de vente.
C’est la nature du bien qui va déterminer le type de diagnostics immobiliers obligatoires. Si vous résidez à Marseille ou en région PACA, vous pouvez contacter Legal Diag, une société dans le domaine des diagnostics immobiliers pour la vente ou la location à Marseille.
Dans la liste des diagnostics immobiliers obligatoires, il y a des diagnostics qui détaillent les particularités de la maison et des diagnostics qui renseignent sur l’âge de l’immeuble.
Nous pouvons utiliser les exemples suivants :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
le constat de risque ou d’exposition au plomb (CREP)
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
Cette obligation n’est pas applicable aux copropriétés. Dans cette situation, il est demandé d’identifier la partie privative du lot qui appartient à la copropriété. C’est ce que l’on appelle le diagnostic Loi Carrez
L’état relatif à la présence ou à l’absence de termites.
L’état relatif à la présence ou l’absence d’amiante (dans l’optique d’un désamiantage)
L’état des risques et pollutions (ERP)
L’état de l’installation intérieure d’électricité ainsi que l’état de l’installation intérieure de gaz si les installations ont plus de 15 ans.
Quelques diagnostics immobiliers optionnels
Le coût du diagnostic immobilier varie en fonction de différents paramètres. Toutefois, il faut savoir que vous pouvez vendre votre logement sans faire de diagnostic. Les diagnostics immobiliers qui ne sont pas obligatoires sont :
Le diagnostic radon
Le diagnostic légionellose
Le diagnostic piscine
Le diagnostic internet
Le diagnostic incendie
Comme vous l’avez sans doute deviné, il n’est pas possible de vendre un logement sans avoir à payer les diagnostics immobiliers obligatoires. Cela peut avoir de graves conséquences. L’acheteur peut contester la vente ou demander à renégocier le contrat en cas de vices cachés. Pour le vendeur, ils sont passibles de lourdes sanctions imposées par la loi.
