Faut-il demander un diagnostic ESRIS en cas de location ou de vente à Marseille ?
Si vous désirez procéder à la vente ou à la location d’un bien foncier à Marseille (Bouches-du-Rhône), vous devez absolument demander une série de diagnostics immobiliers. Parmi eux, on retrouve le fameux DPE ou diagnostic de performance énergétique, mais aussi ceux concernant les termites, le plomb ou encore l’amiante.
Mais le diagnostic ESRIS (état des servitudes risques et d’information sur les sols) est-il obligatoire ?
Découvrez ci-dessous quelques informations importantes à ce sujet.
Le diagnostic ESRIS à Marseille : ce qu’il faut savoir
Anciennement connu sous le nom d’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT / ERNT / ERP), l’état des lieux ESRIS (pour État des services » risques » et d’information sur les sols) informe les locataires des communes des risques auxquels leur bien peut être exposé.
L’ESRIS est un outil de diagnostic (expertise immobilière) destiné à ce que le futur acquéreur ou locataire d’un logement puisse prendre connaissance des éventuels risques (naturels environnementaux, technologiques, ou polluants) auxquels le bien pourrait être exposé.
En tant que propriétaire à Marseille, si votre bien relève de ce diagnostic immobilier (ESRIS), vous devez le montrer à votre locataire, qui doit le signer. En réalité, l’ESRIS fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à joindre en annexe au bail, comme c’est le cas pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le diagnostic plomb (CREP).
Si votre locataire à Marseille ou dans la région PACA s’inquiète que votre bien immobilier soit sujet à certains dangers sans l’avertir par cette mise en garde, il est en droit de demander des dommages et intérêts en saisissant le Tribunal d’Instance.
Depuis le 1er janvier 2018, l’ERNMT ou diagnostic d’état des risques naturels, miniers et technologiques a été remplacé par l’ESRIS.
Il s’agit d’évaluer plusieurs types de risques, par exemple :
- Les risques sismiques. On parle de « servitude » car certaines zones sont naturellement exposées à certaines catastrophes naturelles, indépendamment des installations humaines.
- L’exposition à la pollution, notamment au niveau de la composition des sols.
- Les risques technologiques ou miniers (par exemple, la présence d’une centrale nucléaire à proximité).
Ces informations sont certes utiles mais nous n’avons pas encore répondu à la question principale.
Si vous habitez en Provence ou sur le reste du territoire français, devez-vous légalement fournir un diagnostic ESRIS lors d’une transaction immobilière ?
Fournir un diagnostic ESRIS : obligatoire selon certaines conditions
La nécessité de demander ou de produire un diagnostic ESRIS dépend de certains critères, tels que l’indice de sismicité locale ou la localisation du bâtiment dans une zone liée au plan de prévention des risques naturels. Il en va de même pour les édifices qui s’érigent dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
N’hésitez pas à nous contacter afin que toutes vos démarches soient réalisées correctement. Techniquement, un bailleur ou un propriétaire peut lui-même procéder à ce diagnostic immobilier mais il est plus raisonnable de confier le dossier à une entreprise comme la nôtre, spécialisée dans la prévention des risques technologiques et sanitaires. De manière générale, tout ce qui concerne la sécurité d’une maison, d’un appartement ou autre bien foncier.
Un diagnostic immobilier complet à Marseille
Un coup de téléphone ou un message suffisent pour entrer en contact avec notre service rapide et efficace. Nous analyserons alors avec vous la situation afin de mieux comprendre vos besoins et nous vous informerons sur la réalisation possible d’autres diagnostics comme le DPE, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité ou encore l’évaluation de la surface, en vertu des lois Carrez et Boutin.
Il est certain que vous pouvez nous faire confiance, comme de nombreux autres client(e)s l’ont déjà fait dans les Bouches-du-Rhône !
FAQ – le diagnostic ESRIS à Marseille et dans la région PACA
Quelles sont les habitations concernées par ESRIS à Marseille ?
Pour savoir si votre logement est concerné par ce diagnostic, prenez contact avec la mairie du logement loué ou un agent du notariat. Ils vous indiqueront si la commune a été reconnue par le préfet du département comme faisant partie des zones concernées.
Les villes soumises à un programme de prévention des risques technologiques et/ou à des plans de prévention des risques naturels susceptibles de se produire ou des risques miniers sont, par exemple, concernées par l’évaluation immobilière ESRIS. Les villes situées en zone sismique sont également concernées.
C’est le préfet qui, pour chaque commune, arrête la liste des risques technologiques et naturels probables à prendre en compte ainsi que les documents auxquels le propriétaire peut avoir recours.
L’état des risques et des servitudes d’information sur les sols (ESRIS) détermine :
- si la construction dans laquelle se trouve votre logement est susceptible d’être exposée à des risques naturels (par exemple, séisme, inondation, avalanche ou feux de forêt), …), technologiques (comme la présence d’usines chimiques) miniers ou de pollution des sols,
- lorsque la construction du logement locatif est affectée par la réalisation des travaux prévus par le règlement du programme de prévention des risques ou dans le cas contraire, si ces travaux ont été réalisés,
- sur une carte interactive, la distance de votre habitation aux différents risques identifiés par ce diagnostic.
Ce diagnostic doit également comporter :
- L’adresse de l’immeuble,
- les coordonnées de l’arrêté préfectoral (numéro et date de l’arrêté),
- les signatures des parties concernées (et la date).
Si votre bien a été victime d’un sinistre dans le passé, donnant lieu à une indemnisation au titre des catastrophes technologiques ou naturelles : vous devez préciser dans le formulaire si le paiement a été inclus dans le contrat (location ou vente) ou non.
Quelle est la durée de validité du diagnostic ESRIS ?
L’ESRIS doit être préparé dans les 6 mois précédant la date de signature du bail. Toutefois, il est valable pendant toute la durée du contrat et autant de fois que le bail est renouvelé.
S’il s’agit d’une location conjointe, il doit être mis à la disposition de chaque signataire du bail et, en cas de besoin, mis à jour lorsqu’un locataire emménage ultérieurement dans le bien.
Comment mettre en œuvre cet ESRIS à Marseille ?
Contrairement à d’autres diagnostics, l’ESRIS peut être réalisé à votre guise (gratuitement) sans aucune aide extérieure, mais vous pouvez également consulter un expert pour vous aider si vous le souhaitez. Il vous suffit de télécharger le formulaire ESRIS vierge en format PDF et de le remplir.
Voici un lien de téléchargement du document ESRIS vierge.
Pour vous aider dans la mise en œuvre de l’ESRIS (état des risques de servitudes et information sur les sols), le Préfet du département dans lequel se situe votre résidence met à votre disposition les documents de référence suivants :
- La présentation des stratégies de prévention ;
- Les extraits des graphiques qui permettent d’identifier les zones de la commune les plus exposées aux risques considérés, et d’identifier leurs caractéristiques et, si possible, leur gravité au sein des zones définies ;
- Les règles des programmes de prévention des risques qui établissent les obligations et les prescriptions des différentes parties ;
- Une déclaration des risques miniers, naturels ou technologiques qui mentionne la zone de sismicité (entre 2 3, 4 ou 5) déterminée par décret.
Où peut-on trouver les informations ?
Les documents mentionnés ci-dessus sont disponibles dans les mairies, comme dans la préfecture ainsi que dans les sous-préfectures du département où se situe le bien que vous louez. Certains documents peuvent être consultés par internet via le site officiel du service de la préfecture. Les notaires disposent également de ces informations.
Comment remplir l’ESRIS ?
Commencez par transférer toutes les informations de l’arrêté préfectoral ainsi que ses annexes : état des lieux des plans de prévention, nature des risques qui sont encourus…. Sachez que, depuis 2017, vous êtes tenu de mentionner la possibilité d’exposition au radon si elle existe.
Ensuite , complétez le document avec les détails propres à l’immeuble dans lequel se trouve le logement loué notamment : les demandes d’indemnisation ainsi que les travaux réalisés et prescrits, ….
Une fois complété, conservez un double original de l’ESRIS signé et daté par votre locataire, afin de pouvoir démontrer, en cas de demande, qu’il lui a bien été remis dans le contrat de bail.
