La loi Carrez est une loi française qui a pour objet de définir les règles de division des parties communes d’un immeuble en copropriété. Elle a été adoptée en 1996 et porte le nom de son auteur, le député Jean-Claude Carrez.
Selon cette loi, les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent être divisées en lots égaux, sur la base de la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes. Cette quote-part est déterminée en fonction de l’importance relative de chaque lot par rapport aux autres lots de l’immeuble. La loi Carrez prévoit également que chaque copropriétaire doit être informé de la répartition des lots de parties communes et de leur valeur avant de signer l’acte de vente de son lot.
En pratique, la loi Carrez permet de déterminer la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes de l’immeuble et de s’assurer que chaque copropriétaire paie sa part des charges et frais liés à l’entretien et à l’utilisation de ces parties communes. Elle contribue ainsi à une meilleure gestion de l’immeuble et à une meilleure répartition des coûts entre les copropriétaires.
Diagnostic immobilier loi carrez à Marseille
Le diagnostic immobilier loi Carrez à Marseille est un diagnostic obligatoire qui concerne tous les immeubles bâtis en copropriété. Il a pour objet de déterminer la superficie privative de chaque lot de copropriété, c’est-à-dire la superficie de l’appartement ou de la maison qui appartient exclusivement au copropriétaire.
Le diagnostic loi Carrez doit être réalisé par un expert agréé et doit être joint à tout acte de vente d’un lot de copropriété. Il permet de s’assurer que la superficie du lot vendu ou loué correspond bien à la superficie indiquée dans l’acte de vente.
Durée de validité du diagnostic loi Carrez à Marseille
A Marseille et en Provence, le diagnostic loi Carrez doit être réalisé avant toute signature de contrat de vente et doit être valable au moment de la signature. La durée de validité du diagnostic loi Carrez à Marseille est illimité si aucune pièce n’a été modifié. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pour le vendeur ou le bailleur. Il est donc important de s’assurer que le diagnostic loi Carrez a bien été réalisé et est valide avant de signer tout acte de vente d’un lot de copropriété.
Dans le cas d’une location on parlera alors du diagnostic Loi Boutin.
Comment réaliser un diagnostic loi Carrez à Marseille?
Notre entreprise se charge de réaliser votre diagnostic loi Carrez à Marseille et dans toutes les Bouches-du-Rhône. Nos diagnostiqueurs immobiliers professionnels, certifiés et assurés se déplacent chez vous rapidement pour réaliser la totalité de vos diagnostics immobiliers. Pour découvrir de quelle expertise immobilière vous avez besoin quel en est le prix et pour prendre un rendez-vous rapidement vous pouvez-vous rendre sur notre page d’accueil et demander votre devis gratuit.
Comment calculer une superficie en Loi Carrez ?
La superficie en loi Carrez correspond à la superficie privative de chaque lot de copropriété, c’est-à-dire la superficie de l’appartement ou de la maison qui appartient exclusivement au copropriétaire. Elle est calculée en fonction de la répartition des parties communes de l’immeuble, qui sont divisées en lots égaux en application de la loi Carrez.
Pour calculer la superficie en loi Carrez d’un lot, il faut donc d’abord déterminer la superficie totale de l’immeuble et la répartir entre les lots de copropriété en fonction de leur quote-part dans les parties communes. La quote-part de chaque lot est déterminée en fonction de l’importance relative de chaque lot par rapport aux autres lots de l’immeuble.
Pour ce faire, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments, tels que :
- La superficie des murs, planchers et plafonds de chaque lot ;
- La superficie des terrasses, balcons, loggias et autres espaces extérieurs privés ;
- La superficie des caves, garages et autres locaux privés ;
- La superficie des combles et greniers aménageables ;
- La superficie des locaux communs tels que les escaliers, les couloirs, les ascenseurs, etc.
Il est important de noter que la superficie en loi Carrez ne prend pas en compte les équipements communs de l’immeuble tels que les toits, les murs de façade, les conduits de chauffage ou de ventilation, etc. Seules les parties privatives de chaque lot sont prises en compte dans le calcul de la superficie en loi Carrez.
